Arrêté n° 26 D du 15/01/1934
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 26 D du 15 janvier 1934 rendant exécutoire une délibération du Conseil privé en date du 26 août 1933, fixant le régime douanier des produits fabriqués en France avec des matières premières d'admission temporaire et exportés dans la colonie Paru in extenso au Journal Officiel 1934 n° 3 du 01/02/1934 à la page 50 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
