Décret du 21/11/1933
Actes Promulgués Décret du 21 novembre 1933 portant extension aux colonies de diverses lois modifiant certains articles du code civil, du code de procédure civile, du code pénal et du code d'instruction criminelle (Arrêté de promulgation n° 13 C du 12 janvier 1934) Paru in extenso au Journal Officiel 1934 n° 4 du 16/02/1934 à la page 68 dans la partie ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L'ETAT Télécharger : |
