Loi du 02/02/1933
Publié par l'Etat à titre d'information Loi du 2 février 1933 assimilant l'âge de la majorité matrimoniale à l'âge de la majorité de droit commun Paru in extenso au Journal Officiel 1934 n° 4 du 16/02/1934 à la page 69 dans la partie ACTES DU POUVOIR CENTRAL Télécharger : |
