Décret du 30/12/1933
Actes Promulgués Décret du 30 décembre 1933 relatif aux frais de traitement, d'entretien et de rapatriement des marins du commerce délaissés pour cause de maladie ou de blessure (Arrêté de promulgation n° 178 SG du 19 mars 1934) Paru in extenso au Journal Officiel 1934 n° 7 du 01/04/1934 à la page 142 dans la partie ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L'ETAT Télécharger : |
