Décret du 11/04/1934
Actes Promulgués Décret du 11 avril 1934 modifiant le tableau annexé au décret du 9 mai 1892, fixant le tarif des droits de douane imposés aux marchandises étrangères importées dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 302 C du 24 avril 1934) Paru in extenso au Journal Officiel 1934 n° 9 du 01/05/1934 à la page 189 dans la partie ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L'ETAT Télécharger : |
