Loi du Pays n° 2012-29 du 10/12/2012

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2012-29 du 10 décembre 2012 portant modification du code des impôts
(NOR : DIP11202086LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 56 NS du 11/12/2012 à la page 3145 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 06/12/2012

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