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Loi du Pays n° 2012-31 du 10/12/2012

Actes Promulgués
Loi du Pays n° 2012-31 du 10 décembre 2012 portant refonte de la fiscalité applicable à l'importation de produits énergétiques
(NOR : DDI11202328LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 56 NS du 11/12/2012 à la page 3151 dans la partie Lois du Pays
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Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 3117 CM du 24/12/2019

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