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Délibération n° 2012-55 APF du 10/12/2012

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2012-55 APF du 10 décembre 2012 portant modification de la délibération n° 97-98 APF du 29 mai 1997 modifiée portant création d'un compte spécial "Fonds de régulation des prix des hydrocarbures"
(NOR : DAE1202311DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 51 du 20/12/2012 à la page 8112 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Délibération n° 97-98 APF du 29/05/1997
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