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Texte adopté LP n° 2012-33 LP/APF du 12/12/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Texte adopté n° 2012-33 LP/APF du 12 décembre 2012 du projet de loi du pays portant dispositif d'incitation au départ volontaire des fonctionnaires de la Polynésie française
(NOR : DRH1201682LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 58 NS du 21/12/2012 à la page 3332 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°134 du 19/09/2012
  • Rapport de l'Assemblée du 29/11/2012
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 06/12/2012

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