Décret du 08/06/1934
Actes Promulgués Décret du 8 juin 1934 rendant applicable aux colonies les dispositions du décret du 4 avril 1934, concernant la suppression du cumul d'une rémunération d'auxiliaire et d'une pension d'ancienneté (Arrêté de promulgation n° 557 C du 9 août 1934) Paru in extenso au Journal Officiel 1934 n° 16 du 16/08/1934 à la page 370 dans la partie ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L'ETAT Télécharger : |
