Arrêté n° 1819 CM du 14/12/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1819 CM du 14 décembre 2012 portant modification de l'arrêté n° 397 CM du 20 mars 2012 habilitant le ministre en charge des finances à négocier et conclure les conventions d'emprunts pour le financement des investissements du budget 2012
(NOR : DFP1202431AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 57 NS du 18/12/2012 à la page 3175 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 397 CM du 20/03/2012

    • Page précédente