Arrêté n° 1848 CM du 14/12/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1848 CM du 14 décembre 2012 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 40-2012 OPT du 6 décembre 2012 relative au catalogue des services de capacités à destination des opérateurs et son annexe
(NOR : OPT1202509AC)

Paru au Journal Officiel 2012 n° 57 NS du 18/12/2012 à la page 3181 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Abrogeant : Arrêté n° 1574 CM du 22/10/2012 (texte abrogé)

    • Information contentieuse :

    TAPF 03/07/2013, Société ViTi, n° 1300083 : "L'arrêté n° 1848 CM du 14 décembre est annulé en tant qu'il approuve la fixation à 12 000 F CFP (HT) du tarif relatif aux liaisons d'un débit de 4 000 Mbits/sec garanti à 100% par la délibération n° 40-2012 OPT du 6 décembre 2012 du conseil d'administration de l'Office des postes et télécommunications, figurant au premier tableau du B du 3 du IV de cette délibération telle qu'elle est annexée à l'arrêté et en tant que cet arrêté abroge l'arrêté n° 1574 CM du 22 octobre 2012." // TAPF 07/10/2014, Société Pacific Mobil Télécom, n° 1300592 : "Le tableau intitulé "tarif unitaire en F CFP HT autres régions", figurant au B du 3 du IV de l'arrêté n° 1848/CM du 14 décembre 2012, relatif aux tarifs de capacité dont l'une des deux extrémités est située en dehors de Tahiti, est annulé."

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