Décret du 25/06/1934

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 25 juin 1934 relatif au transfert des propriétés immobilières dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 614 C du 22 août 1934)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1934 n° 17 du 01/09/1934 à la page 400 dans la partie ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L'ETAT
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :


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