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Délibération n° 2012-59 APF du 13/12/2012

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2012-59 APF du 13 décembre 2012 portant modification du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales
(NOR : DAE1201760DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 52 du 27/12/2012 à la page 8230 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente

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