Arrêté n° 2234 DIPAC du 13/12/2012
Actes du Haut commissaire
Intitulé :
Arrêté n° 2234 DIPAC du 13 décembre 2012 relatif à la répartition au titre de l'année 2012 du Foncs national de péréquation des ressources intercommunales et communales et portant versement par l'Etat, ministère de l'intérieur, aux communes isolées, établissements publics de coopération communale et leurs communes membres
Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 52 du 27/12/2012 à la page 8216 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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