Arrêté n° HC 1372 DRCL/PJE du 20 décembre 2012 fixant, pour l'année 2013, la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaires-enquêteurs ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R.11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique