Arrêté n° 1919 CM du 21/12/2012
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 1919 CM du 21 décembre 2012 portant mesures transitoires de remboursement des actes professionnels des pédicures-podologues libéraux conventionnés au 31 décembre 2012 aux assurés des régimes de protection sociale gérés par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
(NOR : CPS1202618AC)
(NOR : CPS1202618AC)
Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 60 NS du 28/12/2012 à la page 3396 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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