Arrêté n° 1920 CM du 21/12/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1920 CM du 21 décembre 2012 portant mesures transitoires de remboursement des actes des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés au 31 décembre 2012 aux assurés des régimes de protection sociale gérés par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
(NOR : CPS1202619AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 60 NS du 28/12/2012 à la page 3396 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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