Arrêté n° 1921 CM du 21/12/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1921 CM du 21 décembre 2012 portant mesures transitoires de remboursement des actes des infirmières libérales conventionnées au 31 décembre 2012 aux assurés des régimes de protection sociale gérés par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
(NOR : CPS1202620AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 60 NS du 28/12/2012 à la page 3397 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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