Arrêté n° 1965 CM du 26/12/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1965 CM du 26 décembre 2012 portant modification de l'arrêté n° 1827/CM du 12 décembre 2008 fixant les motants de la rémunération des prestations locales des sociétés pétrolières et des sociétés important, stockant, conditionnant et distribuant le gaz butane importé en vrac en Polynésie française
(NOR : DAE1202609AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 61 NS du 28/12/2012 à la page 3437 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 1827 CM du 12/12/2008

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