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Arrêté n° 1994 CM du 27/12/2012

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 1994 CM du 27 décembre 2012 portant modification de l'arrêté n° 133 CM du 8 février 2010 modifié fixant les modalités d'agrément, d'autorisation, de mise en oeuvre et d'exploitation des appareils de désinfection des déchets d'activités de soins
(NOR : DSP1202402AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 2 du 10/01/2013 à la page 485 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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