Arrêté n° 1357 PR du 28/12/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1357 PR du 28 décembre 2012 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'économie, des finances, du travail et de l'emploi, en charge de la réforme fiscale, de la formation professionnelle, des réformes administratives et de la fonction publique

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 2 du 10/01/2013 à la page 588 dans la partie Présidence
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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