Loi n° 2012-1561 du 31/12/2012

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Intitulé :

Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (JORF du 1er janvier 2013)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 2 du 10/01/2013 à la page 663 dans la partie Lois
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