Décret n° 2012-1451 du 24/12/2012

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires (JORF du 27 décembre 2012)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 2 du 10/01/2013 à la page 667 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

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