Décret n° 2012-1458 du 24/12/2012

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2012-1458 du 24 décembre 2012 fixant pour les années 2010 et 2012 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation (JORF du 27 décembre 2012)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 2 du 10/01/2013 à la page 677 dans la partie Décrets
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