Décret n° 2012-1516 du 27/12/2012
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L.612-25 et L.612-39 à L.612-41 du code monétaire et financier (JORF du 30 décembre 2012)
Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 2 du 10/01/2013 à la page 681 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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