Arrêté du 07/11/2012

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté ministériel du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier (JORF du 1er janvier 2013)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 2 du 10/01/2013 à la page 682 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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