Arrêté n° 13 CM du 08/01/2013
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 13 CM du 8 janvier 2013 portant modification du code des professions du tarif des patentes de l'annexe 4 du code des impôts de la Polynésie française
(NOR : DIP1202495AC)
(NOR : DIP1202495AC)
Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 3 du 17/01/2013 à la page 786 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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