Arrêté n° 14 CM du 08/01/2013

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 14 CM du 8 janvier 2013 portant modification de l'arrêté n° 1034 CM du 20 août 2002 portant fixation du taux de l'acompte de taxe sur la valeur ajoutée à verser en 2002 par les assujettis au régime simplifié d'imposition
(NOR : DIP1202496AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 3 du 17/01/2013 à la page 786 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 1034 CM du 20/08/2002

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