Arrêté n° 30 CM du 09/01/2013
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 30 CM du 9 janvier 2013 portant affectation de la terre dite Domaine Pamatai, cadastrée commune de Faaa, section T n° 255, au profit de la commune de Faa'a
(NOR : DAF1202733AC)
(NOR : DAF1202733AC)
Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 3 du 17/01/2013 à la page 791 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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