Décret n° 2013-9 du 03/01/2013
Publié par l'Etat à titre d'information Décret n° 2013-9 du 3 janvier 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants (JORF du 5 janvier 2013) Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 4 du 24/01/2013 à la page 1300 dans la partie Décrets Télécharger :Textes modifiés ou abrogés :Travaux préparatoires / Echanges : |
