Loi du Pays n° 2013-2 du 14/01/2013

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2013-2 du 14 janvier 2013 portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur
(NOR : SPE1000814LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 1 NS du 14/01/2013 à la page 11 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :



Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 171 CM du 14/02/2013


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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