Loi du Pays n° 2013-2 du 14/01/2013

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2013-2 du 14 janvier 2013 portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur
(NOR : SPE1000814LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 1 NS du 14/01/2013 à la page 11 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Arrêté n° 1336 IT du 28/09/1956
  • Modifiant : Arrêté n° 1385 IT du 10/10/1956
  • Modifiant : Délibération n° 74-22 du 14/02/1974
  • Modifiant : Décision n° 754 TLS du 10/10/1978
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2011-15 du 04/05/2011

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 171 CM du 14/02/2013

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°92 du 18/01/2011
  • Avis du Conseil économique, social et culture n°93 du 18/01/2011
  • Rapport de l'Assemblée du 31/05/2011
  • Texte adopté LP n°201116 LP/APF du 16/06/2011
  • Loi du Pays n°201121 du 08/08/2011

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