Loi du Pays n° 2013-3 du 14/01/2013

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2013-3 du 14 janvier 2013 portant modification de diverses dispositions du code du travail (partie loi du pays)
(NOR : TRA1200694LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 1 NS du 14/01/2013 à la page 18 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Loi du Pays n° 2011-15 du 04/05/2011

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°128 du 31/05/2012
  • Texte adopté LP n°201222 LP/APF du 22/11/2012
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 22/11/2012

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