Loi du Pays n° 2013-4 du 14/01/2013

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2013-4 du 14 janvier 2013 portant modification de certaines dispositions du livre II du code des postes et télécommunications
(NOR : ARN1201998LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 1 NS du 14/01/2013 à la page 22 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Délibération n° 99-90 APF du 27/05/1999
  • Modifiant : Délibération n° 2003-85 APF du 12/06/2003

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 16/10/2012
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 22/11/2012
  • Texte adopté LP n°201223 LP/APF du 23/11/2012

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