Loi du Pays n° 2013-6 du 21/01/2013

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2013-6 du 21 janvier 2013 relative à la discrimination et au harcèlement
(NOR : TRA1201997LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 2 NS du 21/01/2013 à la page 34 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Loi du Pays n° 2011-15 du 04/05/2011

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°532009 du 06/02/2009
  • Rapport de l'Assemblée du 15/11/2012
  • Texte adopté LP n°201225 LP/APF du 29/11/2012
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 29/11/2012

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