Arrêté n° 426 MRM du 28 janvier 2013 modifiant l'arrêté n° 6309/MRM du 10 septembre 2009 modifié accordant la cession à titre gratuit de radiobalises de localisation des sinistres (R.L.S) au profit des armateurs remplissant les conditions prévues par les dispositions de l'arrêté n° 1443/CM du 01 septembre 2009