Arrêté n° 111 CM du 29/01/2013

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 111 CM du 29 janvier 2013 fixant la classification service médical rendu des médicaments
(NOR : DSP1300074AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 3 NS du 05/02/2013 à la page 295 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

  • Modifié par : Arrêté n° 806 CM du 09/06/2017
  • Modifié par : Arrêté n° 60 CM du 10/01/2018
  • Modifié par : Arrêté n° 2498 CM du 30/11/2018
  • Modifié par : Arrêté n° 1131 CM du 04/07/2019
  • Modifié par : Arrêté n° 2681 CM du 28/11/2019

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2013-1 du 14/01/2013

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