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Arrêté n° 114 CM du 29/01/2013

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 114 CM du 29 janvier 2013 fixant la liste des renseignements que doit comporter le dossier de demande d'avis mentionnée à l'article LP 56 de la loi du pays n° 2013-1 du 14 janvier 2013 relative à la maîtrise de l'évolution des dépenses des produits de santé et des produits et prestations remboursables
(NOR : DSP1300077AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 3 NS du 05/02/2013 à la page 616 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2013-1 du 14/01/2013

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