Ordonnance n° 2013-79 du 25/01/2013
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (JORF du 26 janvier 2013)
Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 6 du 07/02/2013 à la page 2265 dans la partie Ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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