Arrêté du 24/01/2013
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Arrêté ministériel du 24 janvier 2013 portant application des articles L.562-1 et suivants du code monétaire et financier (JORF du 30 janvier 2013)
Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 6 du 07/02/2013 à la page 2269 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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