Loi n° 2013-100 du 28/01/2013
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (JORF du 29 janvier 2013 (articles 37 à 40 et 44 à 46))
Paru au Journal Officiel 2013 n° 6 du 07/02/2013 à la page 2267 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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