Décret n° 2013-101 du 29/01/2013
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2013-101 du 29 janvier 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'Intérieur (JORF du 30 janvier 2013).
Paru au Journal Officiel 2013 n° 6 du 07/02/2013 à la page 2268 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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