Arrêté n° 504 MRM du 31 janvier 2013 accordant la cession à titre gratuit de radiobalises maritimes de localisation des palangres dérivantes et équipements liés à leur fonctionnement au profit des thoniers exploités par des armateurs remplissant les conditions prévues par les dispositions de l'arrêté n° 85/CM du 25 janvier 2013