Arrêté n° 139 CM du 04/02/2013

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 139 CM du 4 février 2013 fixant les prescritptions techniques des locaux et du matériel professionnels des établissements titulaires de l'agrément de vente ou d'application des pesticides
(NOR : SDR1202262AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 7 du 14/02/2013 à la page 2331 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2011-19 du 19/07/2011

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