Avis du 01/02/2013

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 137 du 5 février 2013 sur le projet de loi du pays réglementant les aides financières aux agriculteurs

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 7 du 14/02/2013 à la page 2423 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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