Avis n° 162 CM du 14/02/2013

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 162 CM du 14 février 2013 sur le projet de décret relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile, devant les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers et portant diverses modifications en matière d'aide juridique
(NOR : SGG1300223AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 8 du 21/02/2013 à la page 2511 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :


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