Arrêté n° 166 CM du 14/02/2013

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 166 CM du 14 février 2013 portant application de l'article LP 7521-6 du code du travail fixant les éléments spécifiques mentionnés dans le contrat d'engagement maritime du marin pêcheur
(NOR : DRM1300242AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 8 du 21/02/2013 à la page 2515 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2011-15 du 04/05/2011

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