Arrêté n° 168 CM du 14/02/2013

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 168 CM du 14 février 2013 fixant le montant du salaire plancher sectoriel garanti intitulé salaire plancher pêche "SPP"
(NOR : DRM1300244AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 8 du 21/02/2013 à la page 2518 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Information contentieuse :

jugement n° 1300162 du 05/11/2013 : L'arrêté n° 168 CM du 14 janvier 2013 fixant le salaire plancher sectoriel pêche est annulé à compter du 1er janvier 2014.

Page précédente