Arrêté n° 171 CM du 14/02/2013

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 171 CM du 14 février 2013 définissant les modalités de prise en charge par la Polynésie française du montant des cotisations afférentes au régime maladie-invalidité, accidents du travail-maladies professionnelles et de la retraite de base, en application de la loi du pays n° 2013-2 du 14 janvier 2013 portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur
(NOR : DRM1300247AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 8 du 21/02/2013 à la page 2520 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

  • Modifié par : Arrêté n° 574 CM du 25/04/2013

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2013-2 du 14/01/2013

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