Arrêté n° 185 CM du 15 février 2013 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'engagement par le ministre des outre-mer de la procédure prévue à l'article 32 de la loi organique statutaire aux fins de faire approuver par décret le projet d'acte dénommé "loi du pays" relatif à la recherche et à la constatation des infractions prévues par le code de l'environnement de la Polynésie française
(NOR : ENV1300184LP)